224 Conditions générales (C.G.) pour les ventes et les livraisons de la société Brangs + Heinrich SRL/ BV, B-1853 Strombeek-Bever, Sint-Annalaan 6 bus/bte 1 nelles au le travail administratif. Pour ces faibles commandes, un supplément d'un montant de € 15,00 sera réclamé, à augmenter de la TVA respectivement en vigueur. Préambule (1) Les conditions générales qui suivent sont applicables à toutes les relations commerciales actuelles et futures entre la société Brangs + Heinrich SRL/BV et ses clients, même s'il n'est pas fait expressément référence à ces conditions générales avant ou lors de la conclusion d'un contrat. D'éventuelles conditions générales additionnelles ou divergentes du client ne sont pas acceptées. Les présentes CG feront égale- ment partie intégrante du contrat lorsque la société Brangs + Heinrich SRL/BV conclut des contrats en connaissance de conditions divergentes. (2) Sont à considérer comme clients au sens des présentes CG exclusivement: • Les entrepreneurs, tant les personnes naturelles que morales ou sociétés par intérêt habilitées en droit, qui au moment de la commande de marchandises ou de prestations de service auprès de la société Brangs + Heinrich SRL/BV, agissent en exécution de leur activité commerciale ou pro fessionnelle indépendante. • Toutes les personnes juridiques de droit public ou • Les patrimoines publics habilités en droit (6) Pour toute commande, la société Brangs + Heinrich SRL/BV réclame de plus un forfait pour assurance de transport et emballage d'un montant de € 4,00, à augmenter de la TVA respectivement en vigueur. Dans la mesure et si des frais supplémentaires sont dus pour l'assurance transport et l'emballage des marchandises, ceux-ci seront pris en charge par le client sur base de justificatifs; ces coûts pourront dépasser le forfait précité. (7) La société Brangs + Heinrich SRL/BV se réserve le droit de livraisons partielles, pour autant que cela soit tolérable pour le client. (8) Dans tous les cas, les transports de marchandises (par chemin de fer, agences de transport ou par d'autres moyens de transport) ainsi que les livraisons à l'étranger se feront aux frais et aux risques et périls du client. (9) Les risques de détérioration, de perte ou de dégradation de la marchandise ainsi que les risques liés aux prix passent au client lors de la livraison de la marchandise départ usine à la personne chargée de l'expédition. 1. Objet du contrat et conclusion du contrat 4. Résiliation (1) Toutes les données relatives aux marchandises et prestations de service sur Internet sous „www. brangs-heinrich.com“, sur les différents sites nationaux et autres médias quant à leurs propriétés, di- mensions, teintes, prix e.a. sont fournies à titre indicatif mais sont fournies sans engagement. Les rep- résentations et photos servent uniquement à l'illustration. Seul le contenu du descriptif du produit fait foi. La société „www.brangs-heinrich.com“ se réserve expressément le droit de procéder à de légères modifications raisonnables aux produits. Les écarts techniques ou conceptuels dans les descriptifs et informations repris dans les prospectus, les offres et les documents techniques, tels que les modifica- tions de capacité, de construction et de matériel dans le cadre du progrès technique, restent réservés, sans que le client ne puisse en déduire aucun droit. Les informations relatives aux produits de la société Brangs + Heinrich SRL/BV (données techniques, dimensions etc.) ne sont qu'approximatives, elles n'ont pas de propriété garantie, sauf si la garantie en est fournie expressément et par écrit. (2) La société Brangs + Heinrich SRL/BV se réserve les droits de propriété et d'auteur pour tous les échantillons, plans, devis etc. – même sous forme électronique. Ceux-ci ne peuvent être rendus acces- sibles à des tiers sans autorisation préalable de la société Brangs + Heinrich SRL/BV et sont à restituer immédiatement à la société Brangs + Heinrich SRL/BV sur première demande. (3) Les représentations des marchandises et prestations de service de la société Brangs + Heinrich SRL/ BV sur le site Internet précité ou dans tous autres médias ne constituent pas des offres contractuelles fermes. Une offre ferme n'est émise que lors de la commande d'un client. La société Brangs + Heinrich SRL/BV se réserve la libre décision quant à l'acceptation de l'offre respective. Un contrat ne sera conclu que lorsque la société Brangs + Heinrich SRL/BV aura accepté la commande par le biais d'une confirmati- on de commande ou par la livraison des marchandises. La confirmation de commande peut être envoyée par courriel. Un courriel automatique généré en confirmation de la réception de la commande ne peut être considéré comme confirmation de commande. Si le client n'a pas renseigné d'adresse email au moment de la commande, le contrat sera considéré comme ferme lors de la livraison de la marchandise, sauf s'il aura reçu une confirmation de commande par une autre voie. 2. Objets du contrat / tolérances (1) Les contrats de livraison et de prestations de service conclus avec la société Brangs + Heinrich SRL/ BV tiennent compte exclusivement des conditions de tolérance des conditions générales de vente pour pâtes, papiers et cartons. La version en vigueur peut être réclamée auprès de la Brangs + Heinrich SRL/ BV ou être téléchargée sur le site web de la Brangs + Heinrich SRL/BV. (2) Par ailleurs, seules les clauses de contrôle et d'évaluation en vigueur trouvent application pour les films en polyéthylène et leurs dérivés. Celles-ci ont été rédigées par la Fédération Allemande des Em- ballages, qui fait partie de la Confédération allemande de l'industrie de transformation des matières synthétiques (GKV) et qui sauvegarde les intérêts de l'industrie allemande des emballages en matière synthétique. La version en vigueur peut être réclamée auprès de la Brangs + Heinrich SRL/BV ou être téléchargée sur le site web de la Brangs + Heinrich SRL/BV. (3) Par ailleurs, pour tous les contrats de fourniture et de prestation de services conclus avec la société Brangs + Heinrich SRL/BV, seules les normes en vigueur pour produits stretch, à bulles d'air et mousse éditées par les initiatives Pro Stretch et Light & Safe trouvent application. Celles-ci peuvent également être téléchargées sur le site web de la Brangs + Heinrich SRL/BV. (4) Les conditions de tolérance reprises au point 5 trouvent application pour les quantités livrées. 3. Livraisons (1) Les accords relatifs à un délai de livraison précis (période de prestation) doivent se faire par écrit. Si le délai de livraison ne résulte ni du contrat ni des circonstances, un délai de livraison d'environ dix jours ouvrables est considéré comme convenu, pour la livraison de machines, un délai de livraison d'environ 21 jours est considéré comme convenu. Le délai de livraison est respecté si le produit en question a quitté l'usine à l'échéance de la période citée ou si la société Brangs + Heinrich SRL/BV a signalé qu'il est prêt à l'envoi. Si une réception doit se faire, la date de réception est prépondérante; ce point ne vaut pas en cas de refus justifié de la réception. Si la société Brangs + Heinrich SRL/BV ne serait pas en mesure de respecter le délai, elle en informera son client sans délai. La livraison dans les délais suppose que toutes les questions commerciales et techniques aient été clarifiées entre la société Brangs + Heinrich SRL/ BV et le client et que le client ait rempli les obligations lui incombant, telles par exemple la présentation de tous les permis officiels, le paiement de l'acompte ou le respect d'autres obligations contractuelles. (2) Si la société Brangs + Heinrich SRL/BV n'est pas responsable du retard, par exemple en cas de coupu- re d'énergie, de difficultés à l'importation, perturbations dans l'entreprise et dans le trafic, grèves, cas de Force Majeure ou retards dus aux fournisseurs, le délai de livraison sera reconduit pour la même période. Si la société Brangs + Heinrich SRL/BV n'est pas en mesure de livrer même après une reconduction, tant le client que la société Brangs + Heinrich SRL/BV seront en droit de renoncer au contrat. Des dommages et intérêts pour le client sont exclus. (3) Toute autre responsabilité est exclue en cas de retard de livraison, pour lequel la société Brangs + Heinrich SRL/BV pourrait être responsable. Les autres réclamations et droits légaux de l'acheteur, aux- quels il aurait droit outre les dommages et intérêts éventuels, en raison du retard de livraison causé par la société Brangs + Heinrich SRL/BV, en restent intouchés. (4) Si l'acheteur est en défaut de réception, la société Brangs + Heinrich SRL/BV est en droit de réclamer la réparation du dommage causé et d'éventuelles dépenses supplémentaires. Cela vaut également si l'acheteur viole de manière fautive son obligation de collaboration. En cas de retard de réception respec- tivement de paiement, les risques d'une perte fortuite ou d'une dégradation fortuite passent à l'acheteur. (5) Les commandes pour livraisons sur le territoire national pour une valeur totale inférieure à € 50,00 sont considérées comme faibles commandes qui ne peuvent être considérées comme étant proportion- La société Brangs + Heinrich SRL/BV se réserve le droit de réaliser une enquête de solvabilité tant avant qu'après la signature du contrat et de résilier le contrat sur base du résultat de cette analyse de solvabili- té. La résiliation est également réservée pour le cas où la marchandise ne serait pas disponible pour une période de quatre semaines minimum ou en cas d'erreurs de données en raison desquelles la commande ne pourrait pas être exécutée. La société Brangs + Heinrich SRL/BV dispose d'un droit de résiliation en cas d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité relative au patrimoine du client. 5. Malfaçons / Garantie (1) L'acheteur dispose d'un droit de garantie uniquement si l'acheteur a rempli ses obligations de con- trôle et de notification de défauts de manière correcte. Le client doit examiner le produit immédiatement après réception. Des vices apparents doivent être signalés à la société Brangs + Heinrich SRL/BV dans un délai d'une semaine après réception du produit ou – si le vice ne devait être constaté que plus tard – endéans la semaine du constat de ce vice. Si tel n'est pas le cas, le produit sera considéré comme accepté. (2) Des livraisons avec des écarts faibles en nature, qualité, poids, pureté, teinte ou autres propriétés constituent malgré ces écarts des livraisons acceptables, de sorte que l'obligation de livraison de la société Brangs + Heinrich SRL/BV est remplie, sauf convention contraire. Les prestations de la société Brangs + Heinrich SRL/BV sont considérées comme exécutées lorsqu'elles se situent dans le cadre des tolérances commerciales habituelles. (a) Les écarts suivants doivent être considérés comme faibles pour les quantités livrées sous emballage qui ont été commandées et/ou facturées au kg: Pour des commandes inférieures à 1000 Kg: écarts jusqu’à 20%; Pour les commandes de 1000 Kg jusqu’à 2000 Kg inclus: écarts jusqu’à 15%; Pour les commandes supérieures à 2000 Kg: écarts jusqu’à 10 %. (b) En cas de facturation de marchandises livrées dans les unités de mètres carrés, de bobines, de pièces, de litres, de feuilles ou autres unités, les écarts suivants doivent respectivement être considérés comme faibles: Pour des commandes inférieures à 1000 unités des dimensions respectives: écarts jusqu’à 20%; Pour des commandes de 1000 à 2000 unités inclues des di-mensions respectives: écarts jusqu’à 15 %; Pour des commandes supérieures à 2000 unités des dimensions respectives: écarts jusqu’à 10 %. (3) La société Brangs + Heinrich SRL/BV n'est pas responsable de l'utilisation de la marchandise pour des buts déterminés. Si un produit ne résiste pas à un traitement inadapté par l'acheteur, il ne peut en résulter ni réclamations ni droits à des dommages et intérêts. L'envoi d'échantillons ne constitue pas une assurance d'une propriété particulière. (4) La société Brangs + Heinrich est dans un premier temps obligée au remplacement en cas de récla- mation motivée de l'acheteur. Ainsi, en cas d'appel en garantie, le droit de résiliation du contrat par l'acheteur et le droit de diminution du prix de vente (réduction) sont dans un premier temps exclus, sauf si la société Brangs + Heinrich SRL/BV est en droit de refuser le remplacement sur base d'une réglementation légale. L'acheteur doit impartir à la société Brangs + Heinrich SRL/BV un délai adéquat pour le remplacement. Le remplacement peut s'effectuer au choix de l'acheteur soit par une action cor- rectrice (réparation), soit par la livraison de nouvelles marchandises. La société Brangs + Heinrich SRL/ BV prend en charge toutes les dépenses nécessaires à la réparation des vices dans la mesure où ceux-ci ne sont pas augmentés en raison d'un déplacement de l'objet contractuel à un autre endroit que le lieu de l'exécution. Si l'action correctrice échoue, l'acheteur peut demander au choix une diminution du prix de vente (réduction) ou déclarer le contrat comme résilié. L'action correctrice sera considérée comme échouée lors de la deuxième tentative veine, si, en raison de l'objet contractuel, d'autres actions en garantie sont inadéquates ou intolérables pour le client. L'acheteur ne peut faire valoir des réclamations de dommages et intérêts pour manquements que lorsque l'action réparatrice aura échoué. Le droit de l'acheteur relatif à des dommages et intérêts suppléments conformément aux dispositions qui suivent reste intouché. (5) Les droits d'appel à garantie de l'acheteur sont prescrits un an après la livraison de la marchandise chez l'acheteur, sauf s'il s'agit d'un vice caché véniel non révélé par la société Brangs + Heinrich SRL/BV; dans ce cas, les dispositions légales trouvent application. (6) Si l'acheteur revend les objets transformés de la société Brangs + Heinrich SRL/BV dans le cadre d'une vente de biens de consommation, les droits de recours vis-à-vis de Brangs + Heinrich SRL/BV sont exclus si le vendeur n'a pas rempli correctement son obligation de contrôle et de réclamation, s'il a accordé des garanties particulières ou émis des déclarations publicitaires vis-à-vis de l'acheteur qui ne proviennent pas de la société Brangs + Heinrich SRL/BV ou s'il a engagé des garanties qui dépassent le cadre légal. (7) L'acheteur doit mettre à la disposition du vendeur le bien acheté réclamé ou un échantillon de celui-ci en vue de l'examen de la réclamation. En cas de refus fautif, la garantie sera éteinte. (8) Un montage d'objets livrés ne sera en principe pas réalisé par la société Brangs + Heinrich SRL/BV. Il incombe à l'acheteur de respecter les instructions de montage respectives en cas de montage éventuel. Seul le fabricant respectif est responsable pour le contenu des instructions de montage livrées. 6. Responsabilité du fait des produits (1) La société Brangs + Heinrich SRL/BV est responsable, indépendamment des limites de responsabilité qui suivent, pour tous dégâts corporels et de santé reposant sur une violation des obligations par nég- ligence ou par dol par la société Brangs + Heinrich SRL/BV ou ses représentants légaux ou ses agents d'exécution ainsi que pour les dommages résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Pour les dommages qui ne sont pas repris dans la phrase sub 1 et qui reposent sur des violations inten- tionnelles ou par négligence ainsi que par dol du contrat de la société Brangs + Heinrich SRL/BV, de ses