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Numéro de client: Mot de passe:

Conditions générales (C.G.)
pour les ventes et les livraisons de la société Brangs + Heinrich SPRL/ BVBA,
B-1853 Strombeek-Bever, Sint-Annalaan 6 bus/bte 1

Préambule
(1) Les conditions générales qui suivent sont applicables à toutes les relations commerciales actuelles et futures entre la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA et ses clients, même s’il n’est pas fait expressément référence à ces conditions générales avant ou lors de la conclusion d’un contrat. D’éventuelles conditions générales additionnelles ou divergentes du client ne sont pas acceptées. Les présentes CG feront également partie intégrante du contrat lorsque la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA conclut des contrats en connaissance de conditions divergentes.

(2) Sont à considérer comme clients au sens des présentes CG exclusivement:
•    Les entrepreneurs, tant les personnes naturelles que morales ou sociétés par intérêt habilitées en droit, qui au moment de la commande de marchandises ou de prestations de service auprès de la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA, agissent en exécution de leur ac-tivité commerciale ou professionnelle indépendante.
•    Toutes les personnes  juridiques de droit public ou
•    Les patrimoines publics habilités en droit

1. Objet du contrat et conclusion du contrat
(1) Toutes les données relatives aux marchandises et prestations de service sur Internet sous „www.brangs-heinrich.com“, sur les différents sites nationaux et autres médias quant à leurs propriétés, dimensions, teintes, prix e.a. sont fournies à titre indicatif mais sont fournies sans engagement. Les représentations et photos servent uniquement à l’illustration. Seul le contenu du descriptif du produit fait foi. La société „www.brangs-heinrich.com“ se réserve expressément le droit de procéder à de légères modifications raisonnables aux produits. Les écarts techniques ou conceptuels dans les descriptifs et informations repris dans les prospectus, les offres et les documents techniques, tels que les modifications de capacité, de construction et de matériel dans le cadre du progrès technique, restent réservés, sans que le client ne puisse en déduire aucun droit.  Les informations relatives aux produits de la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA (données techniques, dimensions etc.) ne sont qu’approximatives, elles n’ont pas de propriété ga-rantie, sauf si la garantie en est fournie expressément et par écrit.

(2) La société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA se réserve les droits de propriété et d’auteur pour tous les échantillons, plans, devis etc. – même sous forme électronique. Ceux-ci ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans autorisation préalable de la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA et sont à restituer immédiatement à la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA sur première demande.

(3) Les représentations des marchandises et prestations de ser-vice de la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA sur le site In-ternet précité ou dans tous autres médias ne constituent pas des offres contractuelles fermes. Une offre ferme n’est émise que lors de la commande d’un client. La société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA se réserve la libre décision quant à l’acceptation de l’offre respective. Un contrat ne sera conclu que lorsque la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA aura accepté la commande par le biais d’une confirmation de commande ou par la livraison des marchandises. La confirmation de commande peut être envoyée par courriel. Un courriel automatique généré en confirmation de la réception de la commande ne peut être considéré comme confirmation de commande. Si le client n’a pas renseigné d’adresse email au moment de la commande, le contrat sera considéré comme ferme lors de la livraison de la marchandise, sauf s’il aura reçu une confirmation de commande par une autre voie.

2. Objets du contrat / tolérances
(1) Les contrats de livraison et de prestations de service conclus avec la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA tiennent compte exclusivement des conditions de tolérance des conditions géné-rales de vente pour pâtes, papiers et cartons. La version en vi-gueur peut être réclamée auprès de la Brangs + Heinrich SPRL/BVBA ou être téléchargée sur le site web de la Brangs + Heinrich SPRL/BVBA.

(2) Par ailleurs, seules les clauses de contrôle et d’évaluation en vigueur trouvent application pour les films en polyéthylène et leurs dérivés. Celles-ci ont été rédigées par la Fédération Allemande des Emballages, qui fait partie de la
Confédération allemande de l’industrie de transformation des ma-tières synthétiques (GKV) et qui sauvegarde les intérêts de l’industrie allemande des emballages en matière synthétique.  La version en vigueur peut être réclamée auprès de la Brangs + Heinrich SPRL/BVBA ou être téléchargée sur le site web de la Brangs + Heinrich SPRL/BVBA.

(3) Par ailleurs, pour tous les contrats de fourniture et de prestation de services conclus avec la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA, seules les normes en vigueur pour produits stretch, à bulles d’air et mousse éditées par les initiatives Pro Stretch et Light & Safe trouvent application. Celles-ci peuvent également être téléchargées sur le site web de la Brangs + Heinrich SPRL/BVBA.

(4) Les conditions de tolérance reprises au point 5 trouvent appli-cation pour les quantités livrées.

3. Livraisons
(1) Les accords relatifs à un délai de livraison précis (période de prestation) doivent se faire par écrit. Si le délai de livraison ne ré-sulte ni du contrat ni des circonstances, un délai de livraison d’en-viron dix jours ouvrables est considéré comme convenu, pour la livraison de machines, un délai de livraison d’environ 21 jours est considéré comme convenu. Le délai de livraison est respecté si le produit en question a quitté l’usine à l’échéance de la période citée ou si la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA a signalé qu’il est prêt à l’envoi. Si une réception doit se faire, la date de réception est prépondérante; ce point ne vaut pas en cas de refus justifié de la réception. Si la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA ne serait pas en mesure de respecter le délai, elle en informera son client sans délai. La livraison dans les délais suppose que toutes les questions commerciales et techniques aient été clarifiées entre la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA et le client et que le client ait rempli les obligations lui incombant, telles par exemple la présentation de tous les permis officiels, le paiement de l’acompte ou le respect d’autres obligations contractuelles.

(2) Si la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA n’est pas responsable du retard, par exemple en cas de coupure d’énergie, de difficultés à l’importation, perturbations dans l’entreprise et dans le trafic, grèves, cas de Force Majeure ou retards dus aux fournisseurs, le délai de livraison sera reconduit pour la même période. Si la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA n’est pas en mesure de livrer même après une reconduction, tant le client que la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA seront en droit de renoncer au contrat. Des dommages et intérêts pour le client sont exclus.

(3) Toute autre responsabilité est exclue en cas de retard de li-vraison, pour lequel la  société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA pourrait être responsable. Les autres réclamations et droits lé-gaux de l’acheteur, auxquels il aurait droit outre les dommages et intérêts éventuels, en raison du retard de livraison causé par la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA, en restent intouchés.

(4) Si l’acheteur est en défaut de réception, la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA est en droit de réclamer la réparation du dommage causé et d’éventuelles dépenses supplémentaires. Cela vaut également si l’acheteur viole de manière fautive son obligation de collaboration. En cas de retard de réception respectivement de paiement, les risques d’une perte fortuite ou d’une dégradation fortuite passent à l’acheteur.

(5) Les commandes pour livraisons sur le territoire national pour une valeur totale inférieure à € 50,00 sont considérées comme faibles commandes qui ne peuvent être considérées comme étant proportionnelles au le travail administratif. Pour ces faibles com-mandes, un supplément d’un montant de € 15,00 sera réclamé, à augmenter de la TVA respectivement en vigueur.

(6) Pour toute commande, la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA réclame de plus un forfait pour assurance de trans-port et emballage d’un montant de € 4,00, à augmenter de la TVA respectivement en vigueur. Dans la mesure et si des frais supplémentaires sont dus pour l’assurance transport et l’embal-lage des marchandises, ceux-ci seront pris en charge par le client sur base de justificatifs; ces coûts pourront dépasser le forfait précité.

(7) La société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA se réserve le droit de livraisons partielles, pour autant que cela soit tolérable pour le client.

(8) Dans tous les cas, les transports de marchandises (par che-min de fer, agences de transport ou par d’autres moyens de transport) ainsi que les livraisons à l’étranger se feront aux frais et aux risques et périls du client.

(9) Les risques de détérioration, de perte ou de dégradation de la marchandise ainsi que les risques liés aux prix passent au client lors de la livraison de la marchandise départ usine à la personne chargée de l’expédition.

4. Résiliation
La société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA se réserve le droit de réaliser une enquête de solvabilité tant avant qu’après la signature du contrat et de résilier le contrat sur base du résultat de cette analyse de solvabilité. La résiliation est également réservée pour le cas où la marchandise ne serait pas disponible pour une pé-riode de quatre semaines minimum ou en cas d’erreurs de don-nées en raison desquelles la commande ne pourrait pas être exé-cutée.
La société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA dispose d’un droit de résiliation en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité rela-tive au patrimoine du client.

5. Malfaçons / Garantie
(1) L’acheteur dispose d’un droit de garantie uniquement si l’ache-teur a rempli ses obligations de contrôle et de notification de dé-fauts de manière correcte. Le client doit examiner le produit im-médiatement après réception. Des vices apparents doivent être signalés à la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA dans un délai d’une semaine après réception du produit ou – si le vice ne devait être constaté que plus tard – endéans la semaine du constat de ce vice. Si tel n’est pas le cas, le produit sera considéré comme accepté.

(2) Des livraisons avec des écarts faibles en nature, qualité, poids, pureté, teinte ou autres propriétés constituent malgré ces écarts des livraisons acceptables, de sorte que l’obligation de li-vraison de la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA est remplie, sauf convention contraire. Les prestations de la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA sont considérées comme exécutées lors-qu’elles se situent dans le cadre des tolérances commerciales habituelles.
(a) Les écarts suivants doivent être considérés comme faibles pour les quantités livrées sous emballage qui ont été comman-dées et/ou facturées au kg:
Pour des commandes inférieures à  1000 Kg: écarts jusqu’à 20%;
Pour les commandes de 1000 Kg jusqu’à 2000 Kg inclus: écarts jusqu’à 15%;
Pour les commandes supérieures à 2000 Kg: écarts jusqu’à 10 %.
(b) En cas de facturation de marchandises livrées dans les unités de mètres carrés, de bobines, de pièces, de litres, de feuilles ou autres unités, les écarts suivants doivent respectivement être considérés comme faibles:
Pour des commandes inférieures à 1000 unités des dimensions respectives: écarts jusqu’à 20%;
Pour des commandes de 1000 à 2000 unités inclues des di-mensions respectives: écarts jusqu’à 15 %;
Pour des commandes supérieures à 2000 unités des dimensions respectives: écarts jusqu’à 10 %.

(3) La société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA n’est pas respon-sable de l’utilisation de la marchandise pour des buts déterminés. Si un produit ne résiste pas à un traitement inadapté par l’ache-teur, il ne peut en résulter ni réclamations ni droits à des dom-mages et intérêts. L’envoi d’échantillons ne constitue pas une as-surance d’une propriété particulière.

(4) La société Brangs + Heinrich est dans un premier temps obli-gée au remplacement en cas de réclamation motivée de l’ache-teur. Ainsi, en cas d’appel en garantie, le droit de résiliation du contrat par l’acheteur et le droit de diminution du prix de vente (réduction) sont dans un premier temps exclus, sauf si la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA est en droit de refuser le remplacement sur base d’une réglementation légale. L’acheteur doit impartir à la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA un délai adéquat pour le remplacement. Le remplacement peut s’effectuer au choix de l’acheteur soit par une action correctrice (réparation), soit par la livraison de nouvelles marchandises. La société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA prend en charge toutes les dépenses nécessaires à la réparation des vices dans la mesure où ceux-ci ne sont pas augmentés en raison d’un déplacement de l’objet contractuel à un autre endroit que le lieu de l’exécution. Si l’action correctrice échoue, l’acheteur peut demander au choix une diminution du prix de vente (réduction) ou déclarer le contrat comme résilié. L’action correctrice sera considérée comme échouée lors de la deuxième tentative veine, si, en raison de l’objet contractuel, d’autres actions en garantie sont inadéquates ou intolérables pour le client. L’acheteur ne peut faire valoir des réclamations de dommages et intérêts pour manquements que lorsque l’action réparatrice aura échoué. Le droit de l’acheteur relatif à des dommages et intérêts suppléments conformément aux dispositions qui suivent reste intouché.

(5) Les droits d’appel à garantie de l’acheteur sont prescrits un an après la livraison de la marchandise chez l’acheteur, sauf s’il s’agit d’un vice caché véniel non révélé par la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA; dans ce cas, les dispositions légales trou-vent application.

(6) Si l’acheteur revend les objets transformés de la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA dans le cadre d’une vente de biens de consommation, les droits de recours vis-à-vis de Brangs + Heinrich SPRL/BVBA sont exclus si le vendeur n’a pas rempli correctement son obligation de contrôle et de réclamation, s’il a accordé des garanties particulières ou émis des déclarations pu-blicitaires vis-à-vis de l’acheteur qui ne proviennent pas de la so-ciété Brangs + Heinrich SPRL/BVBA ou s’il a engagé des garan-ties qui dépassent le cadre légal.

(7) L’acheteur doit mettre à la disposition du vendeur le bien acheté réclamé ou un échantillon de celui-ci en vue de l’examen de la réclamation. En cas de refus fautif, la garantie sera éteinte.

(8) Un montage d’objets livrés ne sera en principe pas réalisé par la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA. Il incombe à l’acheteur de respecter les instructions de montage respectives en cas de montage éventuel. Seul le fabricant respectif est responsable pour le contenu des instructions de montage livrées.

6. Responsabilité du fait des produits
(1) La société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA est responsable, indépendamment des limites de responsabilité qui suivent, pour tous dégâts corporels et de santé reposant sur une violation des obligations par négligence ou par dol par la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA ou ses représentants légaux ou ses agents d’exécution ainsi que pour les dommages résultant de la loi sur la responsabilité du fait des produits. Pour les dommages qui ne sont pas repris dans la phrase sub 1 et qui reposent sur des violations intentionnelles ou par négligence ainsi que par dol du contrat de la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA, de ses représentants légaux ou de ses agents d’exécution, la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA est responsable conformément aux dispositions légales.

(2) Une responsabilité de la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA est limitée au dommage prévisible ou typique, pour autant que la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA, ses repré-sentants légaux et ses agents d’exécution n’aient pas agi de ma-nière intentionnelle. Dans les limites des produits ou de éléments de produits pour lesquels la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA a accordé une garantie de date limite de consom-mation et/ou une garantie de propriété, elle est responsable éga-lement dans le cadre de cette garantie. Pour des dommages ré-sultant d’un manque de propriété garantie ou de date limite, mais qui ne surviennent pas directement à la marchandise, elle n’est responsable que si le risque d’un tel dommage est visiblement in-clus dans la garantie de conception ou de date limite.

(3) La société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA est responsable pour tous les dommages qu’elle occasionnerait par une violation par négligence simple de telles dispositions contractuelles, dont le respect permet l’exécution régulière du contrat et dont l’acheteur peut s’attendre à un respect régulier. Elle est uniquement res-ponsable dans la mesure où ces dommages sont liés de manière typique au contrat et qu’ils seraient prévisibles.

(4) Une responsabilité supplémentaire est exclue sans préjudice de la nature légale de la réclamation, ceci vaut en particulier éga-lement pour les réclamations délictuelles ou les réclamations en paiement d’importantes dépenses en lieu et place de la presta-tion; en reste intouchée la responsabilité de la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA conformément au paragraphe 2 des pré-sentes dispositions (livraisons). Dans la mesure où la responsabili-té de la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA est exclue ou limitée, cela vaut également pour la responsabilité personnelle de ses employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et agents d’exécution.

(5) Les droits aux dommages et intérêts de l’acheteur sur base d’un vice sont prescrits un an après la livraison de la marchan-dise. Cela ne vaut pas pour des dommages corporels ou de santé occasionnés par la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA, ses représentants légaux ou agents d”exécution, ou si la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA, ses représentants légaux ont agi de manière intentionnelle ou par négligence grave, ou si leurs agents d’exécution simples ont agi de manière intentionnelle.

(6) Les tourne-pages de la gamme de la société Brangs + Hein-rich SPRL/BVBA ne sont pas destinés à la vente aux Etats Unis d’Amérique. Aucune garantie ne sera donnée pour des tourne-pages exportés aux Etats Unis d’Amérique en violation de ces dis-positions.

7. Limites de responsabilité – franchise de responsabili-té
(1) Dans la mesure où nous sommes responsables des dom-mages survenus aux biens emballés ou pour des dégâts maté-riels, notre responsabilité se limite à la couverture de notre assu-rance en responsabilité civile. Le montant couvert pour dom-mages occasionnés à des biens emballés est de EUR 500.000 par sinistre. Les dommages matériels sont assurés jusqu’à un montant de EUR 50.000. Pour des dommages corporels et ma-tériels, une couverture forfaitaire de EUR 5.000.000 est accor-dée. Les informations de détail peuvent être obtenues sur simple demande.

(2) Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, le donneur d’ordre est libre d’exiger une couverture plus importante pour risques spéciaux. Nous mettrons tout en œuvre, mais ne pouvons pas fournir de garantie en raison des particularités du marché des assurances. Dans la mesure où nous devrions conclure une assurance complémentaire en faveur du donneur d’ordre, le donneur d’ordre devra prendre en charge la surprime.

(3) Le vendeur doit lui-même vérifier l’adéquation de la marchan-dise pour l’utilisation prévue.

(4) La limite de responsabilité conformément au paragraphe 1 est également valable lors de réclamations de dommages et intérêts pour vices de propriétés assurées de l’emballage ainsi qu’un cas de violation par négligence d’obligations capitales.

8. Coûts pour projets, plans, clichés et cylindres d’im-pression
Les projets, échantillons, plans et clichés seront facturés avec la première livraison et sont payables immédiatement. Ils restent dans tous les cas la propriété de la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA. Celle-ci a le droit de détruire les projets, échantil-lons, plans ou clichés d’impression si aucune commande n’est passée endéans les 2 ans pour ceux-ci.

9. Droits d’auteur
Les droits d’auteur et licences pour les projets, échantillons, plans et clichés fabriqués par la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA restent notre propriété. Les licences peuvent être accordées moyennant rémunération à convenir. Si l’acheteur acquiert celles-ci lors de la passation de la commande, c’est à l’acheteur de procéder à l’enregistrement des modèles déposés. En cas d’exécution d’une commande selon les instructions et renseignements de l’acheteur, toute garantie relative aux droits de tiers et d’éventuelles dispositions en provenance d’autorités par la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA est exclue. L’acheteur doit le cas échéant dégager la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA de toutes conséquences résultant de droits de tiers.

10. Facturation et conditions de paiement
(1) Le client reçoit les marchandises contre facture aux conditions de livraison en vigueur de la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA. La facturation se fait à la livraison. En cas de pre-mière commande, la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA se réserve le droit d’exiger une livraison contre remboursement ou un paiement anticipé. Si une commande est livrée en plusieurs lots, chaque lot sera facturé séparément. Les prix s’entendent, sauf stipulation contraire, hors frais de port et hors TVA légale. De même, le § 3, al. 6 et 7 trouve application.

(2) Les prix renseignés par la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA sont des prix nets départ usine. Les paiements doi-vent être effectués dans les 30 jours date de facture. En principe, la marchandise est payable au prix renseigné dans les 15 jours, moyennant 2% d’escompte. Les escomptes ne s’appliquent que pour le cas où l’acheteur n’est pas en retard de paiement pour d’autres commandes antérieures. Ces conditions de paiement s’appliquent à défaut de dérogations aux conditions de vente convenues par écrit avec l’acheteur.

(3) En cas de paiement tardif, des intérêts au taux de 8 points pourcent au-dessus du taux de base en vigueur de la Banque Centrale Européenne seront calculés, sous réserve de la revendication d’autres droits et en particulier du dommage occasionné par le retard, au défaut pour le fournisseur de justifier un dommage plus important. Il appartiendra à l’acheteur de rapporter la preuve d’un dommage inférieur. Les créances du vendeur deviendront immédiatement exigibles, indépendamment de la validité d’éventuelles traites reçues et créditées, si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si des faits sont rendus publics qui permettraient de conclure à une détérioration importante du patrimoine de l’acheteur. Dans ce dernier cas, la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA est en droit de subordonner des livraisons futures à un paiement anticipé ou à la mise à disposition de sécurités adéquates.

11. Compensation, droit de rétention
La compensation et l’exercice du droit de rétention par le client sont exclus, sauf  si la créance à compenser est incontestable et a été confirmée dans le droit.

12. Réserve de propriété
(1) Jusqu’à paiement complet de toutes les créances, en ce compris toutes les créances de solde sur compte courant revenant actuellement et dans le futur  à la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA vis-à-vis de l’acheteur, les marchandises livrées restent la propriété de la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA (dans la mesure où il s’agit de marchandises réservées). En cas de comportement contractuel contraire de l’acheteur, p.ex. en cas de retard de paiement, la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA peut, moyennant fixation d’un délai raisonnable, reprendre la marchandise réservée. Si la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA reprend la marchandise réservée, ceci constitue une résiliation du contrat. Si la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA saisit la marchandise réservée, ceci constitue une résiliation du contrat. La société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA peut valoriser la marchandise réservée après la reprise. Après déduction d’un montant adéquat pour les coûts de valorisation, la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA soustraira la valeur de revente du montant dû par l’acheteur.

(2) L’acheteur doit traiter la marchandise réservée avec soin et assurer celle-ci à ses frais contre les dégâts par incendie, eau et vol,  et ce à la valeur neuve. Les travaux d’entretien et d’inspec-tion qui seraient nécessaires seront à réaliser par l’acheteur à ses propres frais.

(3) L’acheteur est en droit de vendre et/ou utiliser la marchan-dise réservée dans le respect de la distribution commerciale aussi longtemps qu’il ne se trouve pas en retard de paiement. Des saisies et des saisies arrêt sont inadmissibles. Des créances qui naitraient de la revente ou pour tout autre motif légal (assurance, activité illégale) relativement à la marchandise réservée (en ce compris toutes les créances de solde sur compte courant) sont cédés dans leur entièreté et pour sécurité à la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA. Par la présente, la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA accepte la cession. La société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA autorise de manière révocable l’acheteur en son nom propre à encaisser les créances cédées à la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA pour le compte de celle-ci. L’autorisation de débit transféré peut être révoquée à tout moment si l’acheteur ne remplit pas correc-tement ses obligations de paiement. Pour la cession de cette créance, l’acheteur ne peut pas non plus procéder par voie du factoring dans le but de la perception, sauf si l’obligation du factor consiste en même temps à payer directement à la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA la contrepartie à hauteur de ses créances, dans la mesure où la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA disposerait encore de créances vis-à-vis de l’acheteur.

(4) Un traitement à façon ou une transformation de la marchan-dise réservée par l’acheteur sera effectué dans tous les cas pour la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA. Si cette marchandise réservée est transformée avec d’autres composantes qui ne sont pas la propriété de la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA, celle-ci acquiert la copropriété de cette chose nouvelle au prorata de la valeur du moment de la transformation de la marchandise réservée (montant final de la facture, TVA comprise). Les mêmes conditions sont d’application pour la nouvelle chose que pour la marchandise réservée. En cas de façonnement indissociable avec d’autres objets n’appartenant pas à la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA, celle-ci acquiert la copropriété de cette chose nouvelle indissociable au prorata de la valeur du moment de la transformation de la marchandise réservée (montant final de la facture, TVA comprise). Si la chose de l’acheteur doit être considérée comme objet principal par suite de la transformation par incorporation, l’acheteur et la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA conviennent que l’acheteur transfère à la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA la copropriété de cette chose au prorata; par la présente, la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA accepte ce transfert de propriété. L’acheteur sauvegarde la propriété ou la copropriété de la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA relative à une chose pour celle-ci.

(5) En cas d’accès à la marchandise réservée par des tiers, en particulier en cas de saisie, l’acheteur signalera la réserve de propriété de la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA et infor-mera immédiatement la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA, afin que celle-ci puisse faire valoir son droit de propriété. Si la tierce partie n’est pas en mesure de rembourser à la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA des frais judiciaires ou extrajudi-ciaires résultant de cette procédure, l’acheteur en garantira la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA.

(6) La société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA doit restituer les sécurités lui revenant uniquement lorsque la valeur réalisable de la sécurité déposée dépasse les créances à garantir de plus de 10 %, le choix des sécurités à restituer appartient à la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA.

13. Protection des données
(1) La société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA peut traiter et en-registrer toutes les données concernant la relation commerciale avec le client, dans le respect des dispositions sur la protection des données; en font partie les données concernant le trafic des livraisons et des paiements avec l’acheteur.

(2) La société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA respecte toutes les dispositions de la législation sur la protection des données dans le traitement d’éventuelles données personnelles.

14. Autres dispositions
(1) Le lieu de prestation et la juridiction pour les livraisons et les paiements (y compris les litiges concernant des chèques ou des traites) ainsi que pour tous les litiges pouvant surgir entre l’ache-teur et la société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA résultant de contrats de vente, est le siège social de la société Brangs + Hein-rich SPRL/BVBA. La société Brangs + Heinrich SPRL/BVBA peut cependant à son choix intenter des procédures au siège du client.

(2) Le droit belge est applicable, le droit commercial des Nations Unies est exclu et ce même si la livraison se fait en direct depuis une société de livraison étrangère liée au vendeur. La langue con-tractuelle est l’Allemand.
(3) L’interprétation des clauses commerciales est soumise aux Incoterms dans leur version respectivement en vigueur.
(4) Si des dispositions individuelles des conditions générales de vente devraient être ou devenir nulles, la validité des autres dis-positions n’en sera pas touchée.

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